La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), promulguée le 7 août 2015, dans son dernier volet de la réforme territoriale vise à clarifier les compétences des différents échelons territoriaux (régions, départements, intercommunalités, communes). En clair, un large transfert des compétences du département vers la région.

En outre, la loi vise à renforcer les intercommunalités. Elles passeront de 5 000 à 15 000 habitants et seront organisées autour de bassins de vie. Les intercommunalités ont de nouvelles compétences obligatoires : la gestion des déchets, le tourisme, l’accueil des gens du voyage. Elles seront aussi chargées de l’eau et de l’assainissement à la place des communes à partir de 2020. En ce sens, vous trouverez en pièce jointe la lettre ouverte envoyée au Préfet concernant le rattachement de la communauté de commune du Val de l’Ailette avec la Communauté de Communes des Vallons d’Anizy. Ce rattachement n’a aucun sens pour notre commune qui a demandé (et persévère) le rattachement à la communauté de communes de Chauny Tergnier.

 La suite de la loi en quelques points :

-          Renforce le rôle de la région en matière de développement économique (devra présenter un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui fixera les orientations régionales). Elles sont les seules à pouvoir accorder des aides directes aux entreprises.

 -          La région aura également la charge de l’aménagement durable du territoire grâce à la rédaction schéma régional d’aménagement durable du territoire (SRADDT) dans lequel figureront les orientations stratégiques en matière d’aménagement du territoire, mobilité, lutte contre la pollution de l’air, maîtrise et valorisation de l’énergie, logement et gestion des déchets.

 -          Les compétences des départements en matière de transport seront transférées à la région. Les services de transport routier départementaux et les transports scolaires seront confiés à la région.

 -          Le département reste responsable des compétences de solidarité.